du site les-croquettes-du-coeur.org
Dernière mise à jour : 12 mai 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet les-croquettes-du-coeur.org, opéré par Animaux.Care (ci-après « la Plateforme »), qui met en relation des associations de protection animale et des donateurs souhaitant les soutenir.
Article 2 – Présentation du service
Le site les-croquettes-du-coeur.org permet :
- Aux associations partenaires de créer des collectes de fonds destinées à l’achat de nourriture pour animaux (chiens, chats, NAC).
- Aux donateurs de contribuer librement et directement à ces collectes, de manière transparente et sécurisée.
La Plateforme agit comme intermédiaire technique, de visibilité et de communication. Les fonds sont directement versés aux comptes PayPal ou Stripe de l’association bénéficiaire.
Article 3 – Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 4 – Inscription et conditions pour les associations partenaires
Les associations souhaitant bénéficier des services doivent fournir :
- Statuts de l’association
- Récépissé de déclaration en préfecture (RNA)
- N° SIRET (si existant)
- Pièce d’identité du/de la président(e)
- Présentation des activités
Après validation du dossier et signature d’une convention de partenariat, les associations s’engagent à organiser au moins une collecte par an.
Article 5 – Création et fonctionnement des collectes
Chaque collecte comprend :
- Un objectif précis (quantité/type de nourriture)
- Une durée maximale de 30 jours
- Une page dédiée avec visuel personnalisé et URL unique
Les dons sont versés directement sur les comptes PayPal ou Stripe de l’association. Animaux.Care ne collecte ni ne conserve les fonds.
Article 6 – Modalités de dons
Les dons :
- Sont effectués via PayPal ou Stripe
- Sont directement reversés à l’association bénéficiaire
- Sont affichés à titre indicatif sous forme de kilogrammes de croquettes ou équivalents
Les dons sont réputés fermes, définitifs et non remboursables.
En cas d’habilitation de l’association, un reçu fiscal pourra être délivré par celle-ci.
Le donateur reconnaît que Animaux.Care est uniquement un intermédiaire technique.
Aucun produit physique ne sera expédié au donateur.
Pour toute assistance : bonjour@animaux.care
Le donateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement.
Article 7 – Engagements des associations partenaires
Les associations s’engagent à :
- Utiliser les fonds conformément à l’objet de la collecte
- Fournir des preuves d’achats (factures, photos, etc.)
- Communiquer la collecte via leurs supports
Article 8 – Engagements de la Plateforme
Animaux.Care s’engage à :
- Mettre en ligne les collectes validées
- Créer un visuel personnalisé pour chaque collecte
- Promouvoir chaque campagne via deux newsletters gratuites
Une commission de 15 % du montant brut collecté est prélevée et facturée à l’association pour couvrir les frais de fonctionnement, design, hébergement et communication.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, graphismes, logo, visuels, code…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 – Données personnelles
La Plateforme s’engage à respecter le RGPD.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Pour toute demande concernant vos données : bonjour@animaux.care
Article 11 – Responsabilités
Animaux.Care ne pourra être tenue responsable :
- D’un usage inapproprié des fonds par une association (mais pourra suspendre la collaboration)
- De dysfonctionnements des plateformes de paiement (PayPal, Stripe)
- D’interruptions temporaires du site (maintenance, force majeure)
- D’une erreur ou mauvaise interprétation de la part du donateur concernant la collecte
La Plateforme n’a pas d’obligation de résultat.
Article 12 – Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Animaux.Care.
Les utilisateurs seront informés des changements majeurs par e-mail ou notification sur le site.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.
Pour toute question ou réclamation : bonjour@animaux.care